Fiches d'information

Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue

Le gouvernement a présenté aujourd’hui au Sénat la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue. Cette loi prévoit une peine d’emprisonnement obligatoire pour les crimes graves liés aux drogues ainsi que l’imposition de sanctions spéciales lorsque des infractions sont commises aux fins de la criminalité organisée ou qu’elles ciblent des jeunes. Cette loi soutient les mesures de lutte contre la production et la distribution de drogues illicites de la Stratégie nationale antidrogue. Les réformes proposées visent à perturber les entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogues.

Pour l’application de cette initiative, les infractions graves liées aux drogues sont :

• la production;
• le trafic;
• la possession en vue du trafic;
• l’importation et l’exportation;
• la possession en vue de l’exportation.

Le projet de loi vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par l’ajout de peines d’emprisonnement obligatoires pour les drogues énumérées à l’annexe I, comme l’héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, et à l’annexe II, comme la marijuana. Généralement, la peine minimale s’appliquerait en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque la production de la drogue constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé. En outre, la peine maximale liée à la production de drogues figurant à l’annexe II, p. ex., la marijuana, passerait de 7 à 14 ans.

Les circonstances aggravantes désignent les infractions commises :

• pour le bénéfice du crime organisé;
• avec violence ou menace de recours à la violence;
• à l’aide d’une arme ou avec menace de recours à une arme;
• par une personne déjà déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues;
• dans une prison;
• en abusant d’une situation d’autorité ou de l’accès à des zones réglementées;
• à l’intérieur ou dans les environs d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).

Les facteurs relatifs à la santé et à la sécurité sont notamment les suivants :

• l’accusé s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise;
• la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège.

En outre, le GHB et le flunitrazépame, que l’on appelle le plus souvent drogues du viol, ainsi que les amphétamines, seront déplacés de l’annexe III à l’annexe I, pour que les activités illégales impliquant ces drogues soient assujetties aux sanctions maximales plus rigoureuses.

Exemptions relatives aux programmes de traitement de la toxicomanie

Le projet de loi vise à permettre à un tribunal de suspendre l’imposition d’une peine lorsque le contrevenant dépendant suit un programme de traitement agréé par la province, sous la surveillance du tribunal, aux termes du paragraphe 720(2) du Code criminel ou un programme approuvé par un tribunal de traitement de la toxicomanie. Ces programmes encouragent le contrevenant à s’attaquer à la dépendance qui est à l’origine de son comportement criminel. Si la personne réussit le programme, le tribunal impose normalement une peine avec sursis ou une peine réduite.

Examen du projet de loi

Le projet de loi prévoit qu’un comité parlementaire effectuera un examen complet des dispositions et de l’application du projet de loi deux ans après son entrée en vigueur.

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Ministère de la Justice Canada
Mai 2010

• Voir l’annexe A pour les nouvelles peines obligatoires proposées pour les crimes graves liés aux drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.).
  
  
• Voir l’annexe B pour les nouvelles peines obligatoires proposées pour les crimes graves liés aux drogues de l’annexe II (cannabis et marijuana).

ANNEXE A

Nouvelles peines obligatoires  proposées pour les crimes graves liés aux drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)

INFRACTION	PEINE OBLIGATOIRE				NOTES
		avec circon- stances aggravantes Liste A1	avec circon- stances aggravantes Liste B2	avec circon- stances liées à la santé et à la sécurité3
Production	2 ANS	s.o.	s.o.	3 ANS
Trafic		1 AN	2 ANS	s.o.
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s.o.
Importation Exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
	2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l’annexe I)
Possession en vue de l’exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
	2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l’annexe I)

ANNEXE B

Nouvelles peines obligatoires proposées pour les crimes graves liés aux drogues de l’annexe II (cannabis et marijuana)

INFRACTION	PEINE OBLIGATOIRE				NOTES
		avec circon- stances aggravantes Liste A1	avec circon- stances aggravantes Liste B2	avec circon- stances liées à la santé et à la sécurité3
Trafic		1 AN	2 ANS	s.o.	L’infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s.o.	L’infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis
Importation Exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
Possession en vue de l’exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
Production – de 6 à 200 plants	6 MOIS	s.o.	s.o.	9 MOIS	L’infraction est commise en vue du trafic. La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – de 201 à 500 plants	1 AN	s.o.	s.o.	18 MOIS	La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – plus de 500 plants	2 ANS	s.o.	s.o.	3 ANS	La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – huile ou résine	1 AN	s.o.	s.o.	18 MOIS	L’infraction est commise en vue du trafic.

¹ Circonstances aggravantes – Liste A

Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :

• commises au bénéfice du crime organisé;
• comportant l’usage ou la menace de violence;
• comportant l’usage ou la menace d’usage d’armes;
• commises par une personne déjà déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues de l’annexe I ou de l’annexe II et;
• par l’abus d’une situation d’autorité ou de l’accès à une zone réglementée pour commettre l’infraction d’importation/exportation et de possession en vue de l’exportation.

² Circonstances aggravantes – Liste B

Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :

• dans une prison;
• à l’intérieur ou dans les environs d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).

³ Circonstances liées à la santé et à la sécurité

• l’accusé s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise;
• la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège.