Fiches d'information

Date : le 20 novembre 2007

Pour diffusion immédiate

Nouvelles peines minimales proposées pour les crimes graves liés à la drogue Drogues de l’annexe 1 (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)

Instraction	Peine minimale				NOTES
		avec circonstances aggravantes Liste A 1	avec circonstances aggravantes Liste B 2	avec circonstances liées à la santé et à la sécurité 3
Production	2 ANS	s.o.	s.o.	3 ANS
Trafic		1 AN	2 ANS	s.o.
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s.o.
Importation Exportation	1 AN 2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l’annexe  1)	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic
Possession en vue de l’exportation	1 AN 2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l’annexe  1)	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic

 

NOUVELLES PEINES MINIMALES PROPOSÉES POUR LES CRIMES GRAVES LIÉS À LA DROGUE DROGUES DE L’ANNEXE II (CANNABIS ET MARIJUANA)

Instraction	Peine minimale				Note
		avec circonstances aggravantes Liste A 1	avec circonstances aggravantes Liste B 2	avec circonstances liées à la santé et à la sécurité 3
Trafic		1 AN	2 ANS	s.o.	L’infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis.
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s.o.	L’infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis.
Importation Exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
Possession en vue de l’exportation	1 AN	s.o.	s.o.	s.o.	L’infraction est commise en vue du trafic.
Production – de 1 à 200 plants	6 MOIS	s.o.	s.o.	9 MOIS	L’infraction est commise en vue du trafic. La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – de 201 à 500 plants	1 AN	s.o.	s.o.	18 MOIS	La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – plus de 500 plants	2 ANS	s.o.	s.o.	3 ANS	La peine maximale sera augmentée à 14 ans d’emprisonnement.
Production – huile ou résine	1 AN	s.o.	s.o.	18 MOIS	L’infraction est commise en vue du trafic.

Circonstances aggravantes – Liste A

Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :

• commises au bénéfice du crime organisé;
• comportant l’usage ou la menace de violence;
• comportant l’usage ou la menace d’usage d’armes;
• commises par une personne déjà déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues impliquant une substance de l’annexe I ou de l’annexe II.

² Circonstances aggravantes – Liste B

Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :

• dans une prison;
• à l’intérieur ou dans les environs d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).

³ Circonstances liées à la santé et à la sécurité

• l’accusé s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production constituait un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise;
• la production constituait un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège.