Fiches d'information

Date : le 20 novembre 2007

Pour diffusion immédiate

Des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes graves liés aux drogues : Des lois plus strictes pour arrêter les producteurs et les trafiquants de drogues

L’usage de drogues illicites et la toxicomanie sont de graves problèmes de plus en plus présents au Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la drogue et promouvoir des collectivités plus sûres et plus saines. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a consacré 63,8 millions de dollars à la Stratégie nationale antidrogue au cours des deux prochaines années. Cette somme s’ajoute au montant de 385 millions de dollars par année actuellement affecté aux programmes et initiatives actuels. Cette stratégie, dont on a récemment fait l’annonce, vise à réduire l’offre et la demande de drogues illicites et à favoriser des collectivités plus sûres et plus saines. Elle expose trois grandes priorités :

• la prévention de la consommation de drogues illicites;
• le traitement de la dépendance aux drogues illicites;
• la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites.

Dans le cadre des mesures de la Stratégie nationale antidrogue visant à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui rendra plus rigoureuses les sanctions actuelles en prévoyant des peines d’emprisonnement minimales pour les infractions graves liées aux drogues.

Les réformes proposées viseront les fournisseurs de drogues et signaleront aux cultivateurs et aux trafiquants que cette activité illicite, surtout lorsqu’elle implique des jeunes Canadiens, ne sera pas tolérée. Les réformes s’appliqueront à une gamme de drogues illégales dont la consommation nuit à la santé, à la sécurité et au bien-être des Canadiens.

Le Canada et les drogues illégales : Un problème de plus en plus préoccupant

L’Enquête sur les toxicomanies au Canada 2004 révèle que le nombre de Canadiens qui ont déclaré avoir fait l’usage d’une drogue injectable à un moment donné dans leur vie était passé à 4,1 millions en 2004, par rapport à 1,7 million en 1994, ce qui témoigne de l’importance du trafic de drogues. Selon la GRC, le nombre de laboratoires clandestins saisis est passé de 24 en l’an 2000 à 53 en 2005. La capacité de production des 53 laboratoires surpassait celle de tous les laboratoires saisis au cours des dernières années.

Le rapport de la GRC intitulé Drogues illicites – Situation au Canada – 2005 révèle que :

• les devises, les armes à feu et la cocaïne sont renvoyées au Canada en contrebande en échange de marijuana cultivée au Canada;
• le produit de la vente de marijuana sert au financement d’autres activités criminelles;
• divers groupes du crime organisé collaborent à la culture et à l’exportation de marijuana.

Selon une étude réalisée en 2005 (D r Darryl Plecas, Collège universitaire de la vallée du Fraser), le nombre d’installations de culture de marijuana déclaré par la police est passé de 1 489 en 1997 à 4 514 en 2003, soit une augmentation de plus de 200 %.

Les grandes installations de culture sont synonymes de trafic et d’exportation. Puisque les cultivateurs se servent d’insecticides, de fongicides, d’engrais et d’autres substances volatiles et obtiennent souvent leur électricité illégalement, les installations de culture de marijuana sont une menace pour la santé et la sécurité publiques. La production de MDMA (ecstasy) est également en croissance au Canada, et les États-Unis craignent la contrebande de MDMA en provenance du Canada.

La croissance de la consommation de drogues et de l’activité liée aux drogues, comme le trafic et la production, menacent la sécurité des Canadiens. Ces activités illégales ont des conséquences graves sur les collectivités, notamment une hausse du nombre de crimes mineurs, de la violence et des risques pour les agents d’application de la loi.

Activité liée aux drogues – la loi actuelle

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (http://laws.justice.gc.ca/fr/C-38.8/index.html) réglemente certains types de drogues et substances du même genre. Ceux‑ci se trouvent aux annexes I à VIII de la Loi. Le nouveau projet de loi modifiera l’accent que met la Loi sur les drogues figurant à l’annexe I (opiacés : opium, héroïne, morphine, cocaïne et méthamphétamine) et à l’annexe II (famille du cannabis, y compris la marijuana).

À l’heure actuelle, la Loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement minimale, mais les infractions les plus graves liées aux drogues peuvent entraîner au maximum l’emprisonnement à perpétuité.

De nouvelles dispositions pour réprimer les crimes graves liés aux drogues

En vertu du projet de loi, toute personne reconnue coupable d’une infraction grave liée aux drogues se verrait imposer automatiquement une peine d’emprisonnement minimale. Pour l’application de cette initiative, les infractions graves liées aux drogues sont :

• la production;
• le trafic;
• la possession en vue du trafic;
• l’importation et l’exportation;
• la possession en vue de l’exportation.

Le projet de loi modifie la Loi par l’ajout de peines d’emprisonnement minimales pour les drogues énumérées à l’annexe I, comme l’héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, et à l’annexe II, comme le cannabis et la marijuana. Généralement, la peine minimale s’appliquerait en cas de circonstances aggravantes. Elle augmenterait également lorsque la production de la drogue constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé. En outre, la peine maximale liée à la production de drogues figurant à l’annexe II, p. ex., la marijuana, passerait de 7 à 14 ans.

Circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes désignent les infractions commises :

• pour le bénéfice du crime organisé;
• avec violence ou menace de recours à la violence;
• à l’aide d’une arme ou avec menace de recours à une arme;
• par une personne déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues;
• dans une prison;
• à l’intérieur ou dans les environs d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).

Facteurs relatifs à la santé et à la sécurité

Il s’agit notamment des facteurs suivants :

• l’accusé s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production constituait un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise;
• la production constituait un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège.

En outre, le GHB et le flunitrazépam, qu’on appelle le plus souvent drogues du viol, seront déplacés de l’annexe III à l’annexe I, pour que les activités illégales impliquant ces drogues soient assujetties aux sanctions maximales plus rigoureuses.

Exception relative au Tribunal de traitement de la toxicomanie

La loi permettra au Tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) d’imposer une autre sanction qu’une peine minimale à un délinquant qui a déjà été reconnu coupable d’une infraction grave liée aux drogues dans les cas suivants :

1. l’infraction n’implique aucune autre circonstance aggravante;
2. le délinquant réussit le programme de traitement du TTT.

En suspendant l’imposition d’une peine lorsque l’accusé dépendant suit un programme de traitement approuvé, les tribunaux de traitement de la toxicomanie encouragent l’accusé à s’attaquer à la dépendance qui motive son comportement criminel. Si la personne réussit le programme, le tribunal impose normalement une peine avec sursis ou une peine réduite.

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie ont comme politique d’accepter dans leur programme uniquement les accusés qui ne sont pas violents et qui ne sont pas impliqués avec le crime organisé. Bon nombre ont fait le trafic de petites quantités de drogues pour alimenter leur dépendance. Plus de 90 % de ces participants ont déjà été reconnus coupables d’infractions liées aux drogues, plus particulièrement le trafic et la possession en vue du trafic, de sorte qu’ils seraient passibles d’une peine minimale. Cette circonstance aggravante empêcherait de nombreux délinquants de participer au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. La loi permet donc une exception à la peine minimale qui permet au tribunal de suspendre l’imposition d’une peine et, si la personne réussit le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, de lui imposer une peine réduite, dans la mesure où le tribunal n’est saisi d’aucune autre circonstance aggravante relative à l’infraction liée aux drogues.

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Ministère de la Justice du Canada
Novembre 2007