Communiqué

LE GOUVERNEMENT DÉPOSE DE NOUVEAU UN PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LES CRIMES GRAVES LIÉS AUX DROGUES

VANCOUVER,  le 27 février 2009 – Le gouvernement du Canada a déposé de nouveau aujourd'hui un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues. Le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui produisent et vendent des drogues illégales. Ce gouvernement prend les mesures nécessaires pour réprimer la criminalité et assurer la sécurité de nos quartiers et collectivités.

« Le gouvernement répond aux gangs et aux autres groupes criminels organisés en déposant de nouvelles dispositions pénales ciblant les crimes liés aux drogues, les gangs et la criminalité organisée », a déclaré l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada. « Les peines d'emprisonnement obligatoires sont appropriées pour ceux qui commettent des crimes graves liés aux drogues menaçant notre société. »

Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires pour la production et la vente de drogues illégales. Ce projet de loi prévoit des sanctions particulières dans les cas où l'infraction est commise aux fins du crime organisé ou cible les jeunes.

Les modifications à la Loi prévoient l'imposition :

• d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour le trafic de drogues comme la marijuana, lorsqu'il est effectué aux fins de la criminalité organisée ou lorsqu'une arme ou de la violence est en cause;
• d'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour le trafic de drogues comme la cocaïne, l'héroïne ou les méthamphétamines auprès des jeunes ou pour le trafic de ces drogues près d'une école ou dans un secteur normalement fréquenté par les jeunes;
• d'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour l'infraction d'exploiter une importante culture de marijuana contenant au moins 500 plants;
• d'une sanction maximale pour la production de cannabis qui passe de 7 ans à 14 ans d'emprisonnement;
• de sanctions plus sévères pour le trafic du GHB et du flunitrazépame, mieux connus sous le nom de drogues du viol.

Ce projet de loi vise à permettre à un tribunal de traitement de la toxicomanie de suspendre une peine pendant que l'accusé dépendant suit un programme de traitement approuvé. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie encouragent l'accusé à s'attaquer à la dépendance qui motive son comportement criminel. Si la personne réussit le programme, le tribunal impose normalement une peine avec sursis ou réduite. Ces tribunaux appliquent un mélange de surveillance judiciaire, d'incitatifs de réduction de la consommation de drogues, de soutien social et de sanctions pour cause de non-conformité.

« Ces mesures constituent une réponse proportionnée et mesurée conçue pour perturber les entreprises criminelles; les producteurs et trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos collectivités doivent faire face à des sanctions plus sévères », a déclaré le ministre Nicholson. « Notre message aux délinquants éventuels est clair : si vous vendez ou produisez de la drogue, vous serez emprisonnés. »

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Rens. :

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