Stratégie nationale antidrogue
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Communiqué
Date : le 20 novembre 2007
Pour diffusion immédiate
LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI QUI SANCTIONNE LES PRODUCTEURS ET LES TRAFIQUANTS DE DROGUES ILLÉGALES
OTTAWA, le 20 novembre 2007 –L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui des réformes législatives prévoyant des peines d’emprisonnement minimales pour les personnes qui commettent les crimes graves que constituent la production et la vente de drogues illégales.
« Les producteurs et les trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos collectivités doivent être passibles de sanctions plus rigoureuses »
, a déclaré le ministre Nicholson. « C’est pourquoi notre gouvernement imposera des peines d’emprisonnement minimales pour les infractions graves liées aux drogues qui sont rattachées au crime organisé, perpétrées avec violence ou qui mettent en cause des jeunes. »
Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances feront en sorte que certaines infractions graves liées aux drogues entraîneront des peines d’emprisonnement minimales. La Loi ne prévoit actuellement aucune peine minimale. Les modifications prévoient ce qui suit :
- Une peine minimale d’emprisonnement d’un an sera imposée pour le trafic de drogues telles que la marijuana effectué aux fins du crime organisé ou impliquant le recours à une arme ou à la violence.
- Une peine d’emprisonnement minimale de deux ans sera imposée pour le trafic de drogues comme la cocaïne, l’héroïne ou les méthamphétamines visant les jeunes, ou pour le trafic de ces drogues près d’une école ou dans un secteur normalement fréquenté par les jeunes.
- Une peine d’emprisonnement minimale de deux ans sera imposée pour l’infraction d’exploiter une installation importante de culture de marijuana d’au moins 500 plants.
- La peine maximale pour la production de cannabis passerait de 7 à 14 ans d’emprisonnement.
- Des sanctions plus sévères seront prévues pour le trafic du GHB et du flunitrazépame (communément connus comme des drogues du viol).
« Les drogues sont dangereuses et destructrices, mais nous voyons des jeunes Canadiens exposés aux drogues et en consommer à un si jeune âge et des installations de culture et des laboratoires de drogues apparaître dans nos quartiers résidentiels »
, a déclaré le ministre Nicholson. « En déposant ces modifications, nous transmettons un message clair : si vous vendez ou produisez des drogues, vous irez en prison. »
Le nouveau projet de loi comprend également une exception permettant aux tribunaux de ne pas imposer la peine minimale si le délinquant réussit un programme prescrit par un tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT). Le programme est axé sur les auteurs d’infractions liées à la drogue qui respectent certains critères d’admissibilité et vise à les aider à se débarrasser de leur toxicomanie et d’éviter à l’avenir d’avoir des démêlés avec la justice. Il comporte un mélange de surveillance judiciaire, d’incitatifs à la réduction de la consommation de drogues, des services sociaux et des sanctions pour la non-conformité.
Ces réformes législatives s’inscrivent dans la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement du Canada, méthode à plusieurs volets annoncée le mois dernier par le premier ministre Harper. La stratégie vise également la prévention de la consommation de drogues illicites et le traitement de ceux qui ont une dépendance aux drogues illicites. Il s’agit du fruit de la collaboration entre le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada et Santé Canada.
En plus de son plan d’instituer des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes graves liés aux drogues, le gouvernement du Canada a :
- déposé le projet de loi exhaustif intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents qui vise à mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, protéger la société contre les délinquants dangereux, traiter sévèrement les personnes qui conduisent lorsque leurs facultés sont affaiblies par la drogue et renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution de ceux qui commettent des crimes graves à l’aide d’une arme à feu;
- déposé un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA);
- investi dans des projets de prévention du crime visant les jeunes dans les collectivités au Canada;
- annoncé un examen exhaustif de la LSJPA en 2008;
- fait adopter un projet de loi augmentant les peines dont sont passibles les personnes déclarées coupables de courses de rue;
- fait adopter un projet de loi mettant fin à la détention à domicile pour des infractions graves causant des blessures;
- annoncé son intention de déposer un projet de loi visant la protection des Canadiens contre le vol d’identité.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible au www.parl.gc.ca.
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Rens. :
Ce document se trouve également à l’adresse: http://www.justice.gc.ca
